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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création de sites web, les services annuels et les interventions à l’heure fournis par Atoumo® à des clients professionnels (entreprises, commerçants, artisans, indépendants). Signer un devis vaut acceptation des CGV dans leur version en vigueur à cette date, que le devis cite.

Prestataire

  • Atoumo®, marque d’Enzo LEBLANC GALBERT, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise
  • Adresse : 413 chemin Cambeilh, 97222 Case-Pilote
  • SIRET : 987 892 031 00038
  • E-mail : contact@atoumo.mq
  • Téléphone : 06 96 68 14 13

Documents contractuels

Le contrat se compose du devis signé et des présentes CGV. En cas de contradiction, le devis l’emporte. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit d’Atoumo®. Le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et indique au devis son numéro SIREN.

Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix de chaque projet est fixé par le devis, selon son contenu, à partir du barème suivant.

  • Formule Vitrine : à partir de 990 €, site livré sous 10 jours
  • Formule Tourisme : à partir de 1 490 €, site livré sous 14 jours
  • Formule E-commerce : à partir de 1 690 €, site livré sous 14 jours
  • Veille annuelle : 90 € par an, renouvellement du nom de domaine inclus
  • Suivi boutique : 290 € par an, première année offerte pour toute création de site e-commerce
  • Interventions : 65 € de l’heure, une heure au minimum, puis au temps réellement passé, décompté par quart d’heure

Les frais des services tiers (nom de domaine, hébergement d’une boutique, outil de réservation, frais de paiement) sont annoncés au devis, ligne à ligne, et restent à la charge du client. Les prix d’un devis sont fermes pendant sa durée de validité.

Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. Le contrat est conclu à la signature du devis, manuscrite ou électronique, les deux ayant la même valeur (articles 1366 et 1367 du Code civil). Les travaux commencent après le versement de l’acompte. Toute demande qui dépasse le devis fait l’objet d’un devis complémentaire, ou est facturée au taux horaire après accord du client.

Paiement

  • Par défaut, un acompte de 40 % est versé à la commande, et le solde à la livraison.
  • Sur demande, le paiement peut se faire en trois fois, sans frais : un premier tiers à la commande, qui tient lieu d’acompte, un deuxième à la présentation du site sur l’adresse de démonstration, le dernier à la livraison.
  • Le règlement se fait par virement bancaire, sous 7 jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.
  • Lorsque le client dispose d’un droit de rétractation (voir « Contrat signé chez le client »), aucun paiement n’est demandé avant le huitième jour qui suit la signature.
  • En cas de retard de paiement, les travaux sont suspendus et le site n’est pas mis en ligne sur le nom de domaine du client. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), complétée sur justificatif si les frais exposés sont supérieurs.

Délais

Le délai de la formule, indiqué au barème, court à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des contenus et accès nécessaires. Il est suspendu tant qu’un élément attendu du client manque, et pendant le temps de ses relectures. Un retard imputable au client, ou à un service tiers, reporte d’autant la livraison.

Contenus et collaboration

Le client fournit ses contenus (textes, photos, logo, informations pratiques) et les accès nécessaires dans les dix jours qui suivent la signature. À défaut, Atoumo® peut utiliser des contenus génériques pour tenir le délai. Le client désigne un seul interlocuteur et répond aux demandes de validation. Il garantit détenir les droits sur tout ce qu’il fournit et que ces contenus sont licites, et répond seul de toute réclamation d’un tiers à leur sujet.

Corrections, validation et livraison

Le site est présenté sur une adresse de démonstration. Deux séries de corrections sont incluses, une série étant une liste de demandes transmise en une fois. Au-delà, ou pour toute demande hors devis, un devis complémentaire est proposé, ou le temps passé est facturé au taux horaire.

Le client dispose de 7 jours après la présentation de la version finale pour signaler une non-conformité au devis. Sans remarque de sa part dans ce délai, le site est réputé accepté. La livraison, c’est-à-dire la mise en ligne du site sur le nom de domaine du client et la remise de ses accès, intervient après le paiement complet.

Nom de domaine, hébergement et services tiers

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est titulaire. Son renouvellement annuel est inclus dans la veille annuelle ; sans elle, il incombe au client, et un nom de domaine expiré faute de renouvellement n’engage pas Atoumo®.

Les sites des formules Vitrine et Tourisme sont hébergés sans frais, sur l’offre gratuite d’un hébergeur tiers. Atoumo® ne peut en garantir le maintien : si l’hébergeur modifie ses conditions, Atoumo® en informe le client et lui propose une solution de remplacement, le cas échéant payante. Un site e-commerce est hébergé par la plateforme de boutique choisie, sur un abonnement payant souscrit au nom du client.

Les services tiers (réservation en ligne, paiement, gestion de calendrier, plateforme de boutique) sont souscrits au nom du client et facturés par leurs éditeurs, selon leurs propres conditions. Leurs pannes, leurs changements de fonctionnement ou de prix ne relèvent pas d’Atoumo®. La résiliation d’un service tiers ne remet en cause ni la propriété ni la mise en ligne du site, seule la fonctionnalité concernée cesse de fonctionner.

À la livraison, le client reçoit ses accès (nom de domaine, hébergement, outils) et en garde la confidentialité. Les modifications faites ensuite par le client ou par un tiers, et leurs conséquences, relèvent du client.

Propriété intellectuelle

Au paiement complet du prix, Atoumo® cède au client, à titre exclusif, ses droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les créations réalisées pour lui (graphisme, textes rédigés par Atoumo®, code propre au site), pour le monde entier et pour toute la durée des droits d’auteur, pour l’exploitation de son site et de sa communication, sur tout support.

Jusqu’au paiement complet, les créations, maquettes et fichiers restent la propriété d’Atoumo®, comme toute maquette non retenue. Les composants génériques d’Atoumo® (code réutilisable, outils, méthodes) sont concédés au client gratuitement, sans limite de durée, pour le fonctionnement de son site, et Atoumo® reste libre de les réutiliser. Les éléments de tiers (polices de caractères, bibliothèques open source, photos ou icônes sous licence, extensions) restent soumis à leur propre licence. La marque Atoumo® et son savoir-faire restent la propriété d’Atoumo®.

Références

Atoumo® peut présenter le site parmi ses réalisations (captures, nom, logo, lien) sur atoumo.mq, sur ses réseaux et dans ses documents commerciaux, y compris après la cession de ses droits. Le site porte en pied de page la mention « Site créé par Atoumo® », avec un lien, que le client s’engage à conserver tant que le site reprend les créations d’Atoumo®.

Après la livraison

Les anomalies signalées dans les 30 jours qui suivent la mise en ligne sont corrigées sans frais. Ensuite, les modifications confiées à Atoumo® sont facturées au taux horaire, une heure au minimum puis au temps réellement passé, décompté par quart d’heure, ou sur devis. Les interventions sont engagées dès que possible, sans astreinte permanente, et aucun abonnement n’est imposé.

Deux services annuels sont proposés en option, sans tacite reconduction. Chacun est soumis chaque année à l’accord du client et se règle d’avance, et l’absence de renouvellement est sans effet sur la propriété et la mise en ligne du site.

  • Veille annuelle (90 € par an, renouvellement du nom de domaine inclus) : surveillance de la disponibilité du site, alerte et intervention en cas de panne technique (hébergement, nom de domaine, DNS). L’intervention est engagée dès que possible, généralement sous 24 à 48 h ouvrées. Les modifications de contenu restent facturées au taux horaire.
  • Suivi boutique (290 € par an, première année offerte pour toute création de site e-commerce) : veille annuelle, vérification trimestrielle du parcours de commande et mises à jour du catalogue dans la limite de trois heures par an. En l’absence de souscription, les évolutions imposées par les prestataires de paiement relèvent du taux horaire.

Responsabilité

Atoumo® est tenu à une obligation de moyens. Aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de visites, de réservations ou de ventes n’est garanti : ils dépendent aussi du marché, de la concurrence et de l’activité du client.

Atoumo® ne répond pas des pannes, des changements de fonctionnement ou des hausses de prix des services tiers, de l’hébergeur ou du registre du nom de domaine. Il ne répond pas non plus des contenus publiés par le client, ni des modifications apportées au site par le client ou par un tiers. La conformité de l’activité du client et de son site (mentions légales, conditions de vente de sa boutique, cookies, données personnelles de ses visiteurs, obligations propres à son secteur) relève du client.

La responsabilité d’Atoumo® est limitée au prix payé pour la prestation en cause et exclut les préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image).

Données personnelles

Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité d’Atoumo®.

Lorsque, pour réaliser ou maintenir le site, Atoumo® accède à des données personnelles traitées par le site du client (messages de formulaire, réservations, commandes, comptes clients), il agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD), le client restant responsable du traitement des données de ses visiteurs et de ses clients. Atoumo® ne traite ces données que sur instruction du client, pour la durée et les seuls besoins de la prestation. Il en garantit la confidentialité, prend des mesures de sécurité adaptées, signale au client toute violation de données dans les meilleurs délais, l’aide à répondre aux demandes des personnes concernées, met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité, et supprime ou restitue ces données à la fin de la prestation, au choix du client. Les prestataires techniques du site (hébergeur, plateforme de boutique, outil de réservation) sont choisis avec le client, qui les accepte en signant le devis.

Annulation, suspension et fin du contrat

Hors droit de rétractation, si le client annule après la commande, l’acompte reste acquis et le travail réalisé au-delà est facturé.

Sans nouvelles du client pendant 15 jours après une relance, le projet est suspendu ; après deux mois, il est clos aux mêmes conditions. En cas de défaut de paiement persistant 15 jours après une mise en demeure, Atoumo® peut mettre fin au contrat, le travail réalisé restant dû.

Contrat signé chez le client

Lorsque le contrat est signé en présence des deux parties ailleurs que dans les locaux d’Atoumo®, par exemple dans le commerce du client, et que le client emploie cinq salariés au plus, il bénéficie d’un droit de rétractation si la création d’un site n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Le client dispose alors de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants). Il lui suffit d’envoyer avant la fin de ce délai le formulaire joint au devis, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, à contact@atoumo.mq ou à l’adresse d’Atoumo®. Les sommes versées lui sont remboursées dans les 14 jours qui suivent sa rétractation, par le même moyen de paiement. Aucun paiement n’est demandé avant le huitième jour qui suit la signature (article L221-10).

Les travaux commencent à la fin du délai de rétractation, sauf si le client demande expressément qu’ils commencent plus tôt. S’il se rétracte ensuite, le travail fourni jusqu’à sa rétractation reste dû, au prorata du prix total (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée, lorsque le client a expressément demandé qu’elle commence avant la fin du délai et renoncé à ce droit (article L221-28).

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel qu’un cyclone ou une tempête tropicale, une vigilance météorologique rouge ou violette, un séisme, une éruption volcanique, une coupure générale d’électricité ou de réseau, ou une panne généralisée d’un service tiers. Les délais sont suspendus pendant l’événement. S’il dure plus de deux mois, chaque partie peut mettre fin au contrat, le travail réalisé restant dû.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable, sur réclamation écrite adressée à contact@atoumo.mq. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Dispositions générales

Atoumo® reste libre de travailler pour d’autres clients, y compris du même secteur. Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.