Mentions légales, RGPD : qu’est-ce qui est obligatoire sur votre site ?

Les mentions légales : obligatoires pour tout site professionnel

Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, tout site professionnel doit dire qui est derrière : c’est la page « mentions légales », et elle n’est pas optionnelle, même pour un simple site vitrine. Pour un entrepreneur individuel (le cas de la plupart des artisans et commerçants), elle doit afficher :

• vos nom et prénom, suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » ;
• l’adresse de l’entreprise, une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
• le numéro d’immatriculation (SIREN, registre du commerce ou des métiers selon l’activité) et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire ;
• l’hébergeur du site : son nom, son adresse et son téléphone ;
• pour une activité réglementée : l’autorité qui a délivré l’autorisation.

Pour une société, s’ajoutent la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social. L’oubli peut coûter cher sur le papier, jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, mais dans les faits le premier risque est ailleurs : un site anonyme inspire la méfiance, celle du client comme celle de Google.

Le RGPD : plus rien à déclarer, mais des devoirs

Une idée reçue tenace : « il faut déclarer son site à la CNIL ». C’était vrai autrefois ; ça ne l’est plus. Depuis le 25 mai 2018 et le RGPD, la déclaration des sites à la CNIL a disparu. À la place, le principe est la responsabilité : c’est à vous de faire les choses correctement, et de pouvoir le montrer. Pour le site d’un commerce ou d’un artisan, cela tient en trois points :

• Informer. Si le site collecte des données personnelles (formulaire de contact, demande de devis, réservation), une politique de confidentialité doit dire quelles données sont collectées, pour quoi faire, combien de temps elles sont conservées, et quels sont les droits des personnes.
• Sécuriser. Un site servi en HTTPS et des données à l’abri, à la mesure des risques.
• Documenter. Tenir un registre des traitements, même simple : qui collecte quoi, pourquoi, pour combien de temps.

Cookies : le bandeau n’est pas automatique

Le fameux bandeau « accepter les cookies » n’est exigé que si le site dépose des traceurs non essentiels : publicité, mesure d’audience non exemptée, boutons de réseaux sociaux. Un site vitrine construit sans traceur n’a besoin d’aucun bandeau, et la visite n’en est que plus agréable. C’est mon approche par défaut.

Si un bandeau est nécessaire, la CNIL impose un consentement réel : demandé avant le dépôt des cookies, aussi simple à refuser qu’à accepter, et retirable à tout moment. Poursuivre sa navigation ne vaut pas accord.

Si vous vendez en ligne : CGV, rétractation, médiation

Une boutique en ligne ajoute un étage d’obligations vis-à-vis des particuliers. Des conditions générales de vente doivent être accessibles et préciser les caractéristiques des produits, le prix en euros, la livraison, le paiement, les garanties légales et le traitement des litiges. Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour un achat à distance, et le professionnel doit indiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation.

Rien d’insurmontable, mais rien d’improvisable non plus : ces pages doivent exister avant la première commande. (Et si vous hésitez encore à ouvrir une boutique, le vrai calcul est dans le guide vendre en ligne depuis la Martinique.)

Qui s’en occupe ?

Si vous faites votre site vous-même, ces pages vous reviennent. Les générateurs et l’IA produisent au mieux un texte générique, souvent incomplet, et la responsabilité reste la vôtre : c’est l’un des angles morts que je détaille dans le guide faire son site soi-même avec l’IA, ou passer par un pro.

Chez Atoumo™, les pages légales font partie du site livré : mentions légales, politique de confidentialité, et conditions de vente si vous vendez en ligne, remplies avec vos informations réelles, pas un gabarit copié-collé.

Une précision honnête pour finir : ce guide donne des repères fiables et sourcés, pas un conseil juridique personnalisé. Pour un cas particulier (activité réglementée, données sensibles), l’avocat ou votre chambre consulaire reste la bonne adresse.

Sources : Service-Public (nouvel onglet) (mentions obligatoires sur le site internet d’un professionnel), CNIL (nouvel onglet) (faut-il déclarer un site web à la CNIL), CNIL (nouvel onglet) (cookies et traceurs), economie.gouv.fr (nouvel onglet) (droit de rétractation).